CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET MENTIONS LÉGALES
– MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 (modifié par la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 – art.20) et 19 (modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 – art.177) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
-EDITEUR DU SITE WEB :
TANA MARTIAL ARTS SARL, Lot III U 46 GC Ouest Ankadimbahoaka, 101 Antananarivo, MADAGASCAR
-HÉBERGEMENT DU SITE WEB :
L’hébergement du site internet, ci-après « le Site » est réalisé par OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
1.CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues d’une part par, TANA MARTIAL ARTS SARL, NIF : 2011733102 STAT : 93297 11 2022 0 10355, domiciliée au Lot III U 46GC Ouest Ankadimbahoaka, 101 Antananarivo, MADAGASCAR. ci-après dénommé «l’Editeur» et d’autre part, par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après « l’Utilisateur ».
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions contractuelles en vertu desquelles, d’une part la société OVH, « l’Hébergeur », héberge, « l’Éditeur », et met à la disposition de l’Utilisateur son Site internet , « le Site » et ses services et d’autre part l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions générales d’utilisation.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’Éditeur implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
Si vous représentez une entreprise ou une autre entité juridique, vous reconnaissez détenir les pouvoirs pour lier une telle entité et ses filiales à ces conditions générales d’utilisation.
Si vous n’avez pas une telle autorité ou si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales, vous ne devez pas utiliser le présent Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont effectives entre l’utilisateur et l’Éditeur à la date de l’acceptation par l’utilisateur.
La dernière mise à jour des conditions générales d’utilisation a eu lieu le 08 août 2024
2.RESTRICTIONS D’UTILISATION DU SITE
L’accès et l’utilisation du Site vous sont autorisés dans le seul but de passer commande des produits et services disponibles sur le Site.
- Il est formellement interdit à l’Utilisateur de :
– modifier, copier ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Site,
– créer des liens internet ou reproduire quelque contenu relatif au Site,
– copier les idées, les caractéristiques, le contenu, le graphisme du Site,
– diffuser des propos diffamatoires, outrageants, violents, obscènes, menaçants, illégaux, via le Site,
– envoyer ou stocker des virus via le Site,
– utiliser le Site à des fins concurrentielles,
– vendre, distribuer, louer, accorder une licence ou fournir à un tiers le service proposé par le Site,
– utiliser la propriété, le titre et la marque déposée par le Site,
– utiliser le Site dans un but ou à des fins autres à ceux mentionnés dans les présentes conditions générales d’utilisation.
- Utilisation des identifiants et mots de passe
L’Utilisateur sera responsable de la confidentialité des mots de passe qui lui auront été assignés.
Les mots de passe et codes confidentiels sont personnels et ne peuvent être cédés ou transmis à un tiers à titre gratuit ou onéreux.
Les mots de passe et codes confidentiels ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de l’Éditeur qui informera l’Utilisateur en temps utile.
L’Utilisateur sera responsable de toutes les activités réalisées sous son compte ainsi que l’utilisation de ses mots de passe.
L’Utilisateur notifie immédiatement à l’Éditeur s’il prend conscience qu’un mot de passe est perdu, volé, divulgué à un tiers non autorisé ou autrement compromis.
Cette information se fera par e-mail à l’adresse électronique: info@asterionfg.com
3.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Editeur, ses filiales, sont propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Site, à savoir la structure générale du Site ainsi que les textes, graphiques et images, créations graphiques, sons et vidéos le composant.
L’Editeur se réserve n’importe quels droits de propriété intellectuelle non expressément accordés à l’Utilisateur par les présentes conditions.
Toute représentation, reproduction, exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l’Éditeur, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et par écrit de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Éditeur est seul détenteur des droits relatifs aux graphiques, logos, en-têtes, icônes.
Les droits de l’Editeur sont également exclusifs sur les modèles graphiques présentés dans le catalogue du Site.
L’Éditeur interdit toute utilisation de tout ou partie des éléments graphiques, éditoriaux ou commerciaux.
Les polices de caractère présentes sur le site sont libres de droit ou possèdent une licence permettant leur usage commercial.
4.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’Editeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Utilisateur sur le Site.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse: info@asterionfg.com
5.COOKIES
Des données personnelles sont collectées via la navigation et l’utilisation du Site au moyen de collecteurs automatisés de données.
Ces fichiers stockés sur l’ordinateur de l’Utilisateur permettent à l’Editeur d’enregistrer les informations relatives à la navigation sur le Site, notamment les pages consultées ainsi que les dates et heures de ces consultations, etc.
Ces données ont pour seul but d’aider à offrir un accès facilité aux services proposés et à améliorer le Site.
En aucun cas ces données ne peuvent permettre d’identifier l’Utilisateur.
Si vous souhaitez vous y opposer, nous vous conseillons de vous en remettre au manuel de votre navigateur.
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Les données stockées sur le serveur du Site sont les noms et prénoms des Clients ainsi que leurs adresses électroniques.
6.DECHARGE DE RESPONSABILITE
L’Editeur ne peut être tenu responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore pour tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site.
La connexion de l’Utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.
Le Site contient ou peut donner accès à des informations, éléments ou services qui peuvent être fournis par des partenaires de l’Editeur.
A ce titre, il est précisé que l’Editeur ne garantit pas l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, ou la pertinence de ces informations ou services et ne saurait être tenu pour responsable si l’un d’eux venait à enfreindre tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre réglementation applicable.
7.LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site à l’utilisateur.
Tout lien avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de l’Éditeur. En tout état de cause, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui apparaît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.
Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le Site ne sont pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
8.ACCÈS AU SITE
L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenances nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels y afférent.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par voie électronique ou téléphonique.
Par ailleurs, l’Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
9.MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’Editeur se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site.
Tout aspect du Site peut être modifié, complété, supprimé, ou mis à jour sans préavis à l’entière discrétion de l’Editeur.
10.RÈGLES D’USAGE SUR INTERNET
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des règles et usages en vigueur sur Internet ainsi que des codes de déontologie et s’engage à s’y conformer.
L’Editeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire du réseau.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.
11.DÉCLARATION CNIL
Ce Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 20633370 le 15 mai 2017
L’Éditeur est le destinataire des données.
12.LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français quel que soit le lieu d’utilisation.
Préalablement à toute instance judiciaire, les parties s’engagent à soumettre tous différends relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation à une tentative de médiation.
Pour tous différends nés à l’occasion des présentes conditions générales d’utilisation, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, en cas d’échec de la médiation visée ci-dessus, seuls seront compétents les tribunaux français.
13.ADRESSE DE L’EDITEUR
Les demandes écrites peuvent être envoyées à l’adresse suivante: info@asterionfg.com
N’oubliez pas de mentionner votre nom, votre prénom, votre adresse ainsi que l’objet de votre demande.
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